Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client

Il est recommandé de lire les CGU à chaque visite sur le présent site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à tout moment et sans notification.

Préambule

Le service « Mon espace locataire » est la propriété d’Emmaüs Habitat, SA d’HLM dont le siège social est situé 92/98, boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy-la-Garenne, et immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 542 101 571.

Emmaüs Habitat a développé un service extranet accessible à partir de son site internet www.emmaus-habitat.fr.
L’accès au service est gratuit et réservé aux locataires munis d’une adresse mail et d’un mot de passe.

Ce service permet aux locataires inscrits de :

  • Gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire,

  • Effectuer le paiement de leur loyer en ligne,

  • Réaliser une demande,

  • Gérer leur mandat de prélèvement,

  • Fournir leur attestation d’assurance.

L’utilisateur ne peut bénéficier du service qu’après avoir :

  • Consulté,

  • Compris,

  • Accepté les présentes CGU.

L’utilisateur peut les sauvegarder ou les imprimer à l’aide des fonctionnalités de son navigateur.

Il déclare :

  • Avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales,

  • Être majeur,

  • Disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service,

  • Être informé que son engagement ne nécessite aucune signature manuscrite ou électronique.

Article 1 - Définitions

  • Espace Client : environnement personnel permettant d’utiliser les fonctionnalités du service en ligne proposé par Emmaüs Habitat.

  • Locataire : toute personne ayant un logement quittancé par Emmaüs Habitat.

  • Utilisateur : tout locataire souhaitant bénéficier de l’Espace Client et ayant accepté les CGU.

  • Identifiants de connexion : login (référence « Intitulé de compte » sur l’avis d’échéance) et mot de passe utilisés pour accéder à l’espace.

  • Résiliation de compte : suppression permanente du compte et des informations personnelles associées.

  • Service : service informatif et de prestations accessibles via le site www.emmaus-habitat.fr, sous le nom « Mon espace locataire ».

  • Site Internet : le portail en ligne accessible à l’adresse www.emmaus-habitat.fr.

  • Courrier électronique : tout message transmis par réseau électronique.

  • Législation relative à la protection des données : RGPD (règlement UE 2016/679) et lois associées.

Article 2 - Documents contractuels

Par ordre de priorité :

  1. Les présentes CGU,

  2. La notice légale du service extranet,

  3. Les informations présentes sur le service extranet.

Article 3 - Objet

Les CGU ont pour objet de définir :

  • Les conditions d’accès et d’utilisation de l’Espace Client,

  • Les droits et obligations des membres.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion.

Article 4 - Entrée en vigueur – Opposabilité – Durée

Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du service.

Emmaüs Habitat peut les modifier à tout moment, sans préavis.
Les versions en ligne prévalent sur les versions imprimées antérieures.

Article 5 - Inscription au service

Pour les locataires ayant fourni une adresse mail lors de la signature du bail :

  1. Emmaüs Habitat envoie un lien d’activation par courrier.

  2. L’utilisateur crée et confirme un mot de passe.

  3. Lors de sa première connexion, il accepte les CGU

Article 6 - Identifiants de connexion

Le membre est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation de l’Espace Client avec ces identifiants est présumée être effectuée par le membre lui-même.

Le membre s’engage à :

  • Garder ses identifiants confidentiels,

  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée,

  • Informer sans délai Emmaüs Habitat de toute compromission ou utilisation frauduleuse par un tiers, à l’adresse suivante :
    ? [adresse e-mail protégée].

En cas d’oubli ou de compromission, l’utilisateur peut réinitialiser son mot de passe via le lien "Mot de passe oublié" présent sur l’accueil du site.

Article 7 - Accès au service extranet

L’accès à l’Espace Client est possible après identification via l’email et le mot de passe.

Le service est normalement accessible 24h/24 et 7j/7.
Emmaüs Habitat se réserve le droit de fermer temporairement l’accès pour :

  • Mise à jour,

  • Modifications techniques,

  • Changements d’accessibilité.

En cas de dysfonctionnement, le membre peut contacter Emmaüs Habitat à l’adresse suivante :
? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou se rapprocher de son agence de rattachement.

Article 8 - Paiement du loyer en ligne

8.1 – Modes de paiement

Le membre peut régler son loyer via :

  • Carte bancaire,

  • Prélèvement automatique (SEPA).

Ce service est gratuit.

8.2 – Prestation offerte par un tiers

Le paiement s’effectue via une plateforme sécurisée de La Banque Postale.

Emmaüs Habitat n’est pas responsable :

  • Des erreurs de saisie des coordonnées bancaires,

  • Des incidents techniques de la plateforme de paiement.

8.3 – Paiement par carte bancaire

Le paiement est confirmé une fois validé par La Banque Postale.
Tout rejet annule le paiement. L'utilisateur en est informé via un message sur le site de la banque.

Une notification de validation est envoyée par la Caisse d’Épargne lorsque le paiement est accepté.

8.4 – Formulaire de mandat de prélèvement SEPA

Disponible sur le service extranet. Le prélèvement se fait automatiquement aux dates prévues dans le contrat de location.

8.5 – Paiement par prélèvement automatique

Le membre peut :

  • Activer le prélèvement automatique,

  • Modifier la date du prélèvement (modification prise en compte à partir du mois suivant).

Toute annulation doit être notifiée par écrit à la Direction Financière d’Emmaüs Habitat.

Article 9 - Fermeture du compte

Le membre peut, à tout moment, fermer son compte en envoyant une demande à :
? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette fermeture entraîne la résiliation immédiate des présentes CGU.
Le membre reste responsable de toute utilisation faite avant la fermeture.

Article 10 - Contact – Administration

Pour toute question ou information :
? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Ou contacter votre agence de rattachement.

 

Article 11 - Sécurité

L’Espace Client est un système de traitement automatisé de données. Toute tentative de :

  • Fraude,

  • Intrusion,

  • Altération,

  • Suppression ou modification non autorisée de données,

est interdite et pénalement sanctionnée.

Le membre s’engage à :

  • Ne pas introduire de virus ou logiciel malveillant,

  • Ne pas perturber le fonctionnement du service,

  • Indemniser Emmaüs Habitat en cas de dommages résultant du non-respect de ces obligations.

Emmaüs Habitat met tout en œuvre pour sécuriser le service, mais ne peut garantir une sécurité absolue, notamment en raison :

  • De la complexité d’Internet,

  • De la présence possible de virus ou d’intrusions extérieures.

Le membre reconnaît ces limites et s’engage à informer Emmaüs Habitat de toute anomalie constatée.

Article 12 - Cookies

Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, veuillez consulter la page dédiée aux cookies.

Article 13 - Responsabilité

Emmaüs Habitat est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

Il n’est pas responsable :

  • Du non-respect des CGU par un membre,

  • De la qualité ou continuité du service (fourni "en l’état"),

  • Des interruptions, suspensions, erreurs ou pannes,

  • Des atteintes à la sécurité informatique ou aux données des utilisateurs,

  • Des dommages directs ou indirects (financiers, commerciaux, pertes de données).

Emmaüs Habitat décline aussi toute responsabilité :

  • En cas de force majeure ou de problème technique,

  • Concernant le contenu des sites externes accessibles via des liens hypertextes.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier que les sites consultés ne présentent aucun risque (virus, etc.).

Article 14 - Droit de propriété

Emmaüs Habitat accorde un droit personnel, gratuit et non exclusif d’accès et d’utilisation de l’extranet.

Tous les éléments du site (textes, logos, photos, logiciels, marques…) sont :

  • La propriété exclusive d’Emmaüs Habitat ou de ses partenaires,

  • Protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée (reproduction, modification, diffusion à des fins commerciales) est strictement interdite.

Le logo d’Emmaüs Habitat ne peut en aucun cas être modifié, animé ou transformé.

Article 15 - Crédits photographiques

Les photos utilisées sur le site proviennent de la photothèque d’Emmaüs Habitat.
Tous droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

? Crédits : Emmaüs Habitat

Article 16 - Données à caractère personnel

Emmaüs Habitat, en tant que responsable de traitement, collecte des données personnelles pour :

  • La gestion des comptes,

  • L’identification et authentification des utilisateurs,

  • Le suivi des paiements et prélèvements SEPA,

  • La sécurité de l’espace client,

  • La production de statistiques d’utilisation.

Données collectées :

  • Identifiants (login et mot de passe),

  • Nom, prénom, coordonnées,

  • Références de bail et de prélèvement,

  • Données de connexion et historique d’activité.

? Les données sont traitées de façon confidentielle, sécurisée et limitée dans le temps.

Emmaüs Habitat ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les données sont destinées aux services internes, à La Banque Postale et à Sopra (sous-traitant).
Aucune donnée n’est vendue ou partagée avec des tiers non autorisés.

? Pour toute demande d’accès, rectification, suppression ou opposition :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Vous pouvez également saisir la CNIL en cas de non-respect de vos droits.

Article 17 - Cession

Emmaüs Habitat peut sous-traiter ou céder les droits et obligations liés aux CGU à un tiers.

Article 18 - Intégrité des éléments en ligne

Le membre s’engage à ne pas endommager ni modifier les données stockées sur les serveurs d’Emmaüs Habitat.

Article 19 - Conservation et archivage

Les opérations effectuées sur l’Espace Client sont enregistrées et conservées sur un support fiable.

Elles peuvent servir de preuve en cas de litige.
Le membre peut y accéder sur demande à :
? Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les échanges contractuels peuvent se faire par voie électronique, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Article 20 - Modifications du service

Emmaüs Habitat peut :

  • Modifier les modalités techniques d’accès,

  • Suspendre ou arrêter tout ou partie du service, sans indemnité.

Article 21 - Résolution et résiliation

En cas de non-respect des CGU, Emmaüs Habitat peut supprimer le compte utilisateur, sans indemnité.

Article 22 - Règlement des litiges

En cas de litige relatif aux CGU, le membre peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement.

Article 23 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.